Ressources relatives à la gestion de la crise sanitaire par les GE

09 04 2021 Les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle

Initialement, une baisse des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle était programmée au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits « des annexes 1 et 2 ou S1 et S1 bis ».
Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 puis au 1er avril par deux décrets du 26 février.

Deux nouveaux décrets, les décrets
n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2020, publiés le 31 mars, maintiennent donc, à nouveau, les taux favorables au mois d’avril et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d’indemnisation.

S’agissant du dispositif de droit commun d’activité partielle


Le taux horaire pour calculer l’allocation d’activité partielle de droit commun reste fixé à 60% de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril.


Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité qui est versée au salarié est maintenu à 70% de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril.


Ce niveau de prise en charge étant pour le moment prévu jusqu’au 30 avril, théoriquement le taux de 36% de l’allocation d’activité partielle devrait s’appliquer à compter du 1er mai 2021.

Activité partielle : fermeture administrative et 60% du chiffre d’affaires


Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle (allocation de 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC / indemnité de 70% de la rémunération de référence).


Le Ministère du travail a, en outre, confirmé que les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient également du dispositif « zéro reste à charge » tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre. Les salariés bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette sous certaines conditions.

S’agissant du dispositif applicable aux secteurs « protégés » (annexes 1 et 2 ou S1 et S1 bis)


Les secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie Covid-19 en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public continuent de bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.


Ainsi les employeurs dont l’activité principale figure dans liste des secteurs S1 (Annexe 1) et S1 bis ayant subi une certaine baisse de leur chiffre d’affaires (80 ou 50%) (Annexe 2) bénéficient d’un taux majoré de l’allocation pour le mois d’avril.


Le taux horaire pour calculer l’allocation d’activité partielle des secteurs S1 et S1 bis reste ainsi fixé à 70% dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 30 avril 2021.


Les employeurs bénéficient toujours de la mesure « zéro reste à charge » et les salariés continuent de percevoir une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération brute de référence jusqu’au 31 mai 2021.

Pour rappel, en début d’année l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts professionnels des GE avait permis que certains Groupements d’Employeurs soient éligibles au taux majoré d’activité partielle.

En effet, pour la première fois, un décret du 27 janvier 2021 abordait le cas des dispositifs de prêt de main d’œuvre pour ajouter à l’Annexe 2 le secteur des « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur évènementiel de l’hôtellerie ou de la restauration »
(décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

Par conséquent, si un Groupement d’Employeurs réalise au moins 50% de son chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, il continue de bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle pour l’ensemble des salariés concernés y compris ceux qui sont mis à disposition d’un autre secteur d’activité.

08 04 2021 Reconfinement et mise à jour du protocole sanitaire

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est aujourd’hui un document de référence permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ainsi que la poursuite de l’activité économique.

Ce protocole a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Il prévoit dorénavant l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en œuvre un plan d’action sur le télétravail.

Si dans un premier temps cette dernière mise à jour renforçait les obligations des entreprises en matière de télétravail ainsi que les règles relatives à la restauration collective dans les départements « reconfinés », elle concerne désormais mécaniquement l’ensemble du territoire, compte tenu du décret de mesures générales du 4 avril 2021.



Mise en œuvre d’un plan d'action sur le télétravail

Le protocole mis à jour prévoit que les entreprises doivent définir un plan d’action télétravail pour les prochaines semaines.

L’objectif de ce plan d’action est d’assurer la mise en œuvre effective du télétravail et de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.

Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel reste possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur (= retour sur base du volontariat ; pour le reste, le contexte de crise sanitaire permet à l’employeur d’imposer le télétravail L1222-11).


Cette « jauge » comprise entre 5/5 et 4/5 ne présente toutefois pas de caractère réglementaire, mais constitue une recommandation forte eu égard à l’obligation générale de sécurité, dont le recours massif au télétravail est reconnu ici comme une mesure de déclinaison essentielle dans le contexte, même s’il faut dans le même temps, veiller à prévenir les facteurs de RPS que représente le « 100% télétravail ».

Si le protocole sanitaire édicté par le Gouvernement contient selon la position du Conseil d’Etat un ensemble de recommandations et n’a, en lui-même, aucune force contraignante, le Ministère du travail en profite pour rappeler que "le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour la protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail".

Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l'entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité, et être documenté.

En cas de contrôle, les actions mises en oeuvre devront pouvoir être présentées à l'inspection du travail.


A noter que l’instruction insiste pour une fois plus sur le contrôle de l’effectivité des mesures, plus que sur leur formalisation documentaire.


Limiter le covoiturage

Jusqu’à présent, le protocole national autorisait la présence de plusieurs salariés dans le même véhicule à condition de respecter les gestes barrière.

Tenant compte de l’étude « ComCor » de l’Institut Pasteur de décembre dernier le protocole recommande dorénavant de limiter autant que possible les situations de covoiturage.

Cependant lorsque ce mode de transport est nécessaire, le protocole précise que la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible si :

       •Port du masque par chacun ;
       •Respect de l’hygiène des mains ;
       •Existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection du véhicule ;
       •Aération de quelques minutes du véhicule très régulièrement.


Un isolement effectif

L'étude de l'Institut Pasteur a mis en lumière le fait alarmant selon lequel près d'un salarié sur deux contaminé au travail l'est par une personne présentant des symptômes de la Covid-19.

Le protocole national précise le rôle des employeurs dans la stratégie de dépistage. Ce rôle est notamment de relayer les messages des autorités sanitaires.

La nouvelle version du protocole insiste donc sur le fait que toute personne présentant des symptômes doit être invitée par son employeur à ne pas se rendre sur son lieu de travail, et à effectuer un test de dépistage au plus vite.

Si elles ne peuvent pas continuer à travailler depuis leur domicile, elles doivent se déclarer sur le site
declare.ameli.fr  afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48 heures.

Le Ministère du travail alerte également sur la nécessité pour les salariés "cas contact" (et non seulement ceux présentant des symptômes évocateurs de la Covid-19) de rester chez eux.

L'employeur doit les inviter à ne pas se rendre au travail.


Le protocole rappelle que ces personnes peuvent également solliciter un arrêt de travail pour s’isoler sans délai de carence.


Mise à jour de la fiche dédiée à la restauration collective

La fiche dédiée à la restauration collective est également actualisée et indique qu’une mise à jour de la DUER doit être effectuée en intégrant les nouvelles recommandations.

Il est précisé que l’utilisation de paniers repas à emporter et à consommer dans les bureaux individuels, aux postes de travail ou dans les locaux mis à disposition est à privilégier (Cf Rappel adaptation réglementaire sur possibilité de prendre repas dans les bureaux. 

https://www.ellipse-avocats.com/2021/02/locaux-de-restauration-la-pression-se-relache-pour-les-entreprises/).

Aussi, en cas de déjeuner à la cantine, les plages horaires de repas permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment doivent perdurer.

L’employeur doit vivement recommander à ses salariés de déjeuner seuls en laissant une place vide en face d’eux et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne, ce qui implique de respecter une jauge de 8 m2 par personne.



06 04 2021 Garde d'enfants et activité partielle

La Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, et le Secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au Travail, Laurent Pietraszewski, se sont entretenus le 1er avril 2021 avec les organisations syndicales et patronales sur les nouvelles mesures de restriction sanitaire mises en place pour freiner la circulation du virus, et notamment sur l’impact de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises, et l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.


Il en ressort les précisions suivantes qui, rappelons-le, n’ont pas de force obligatoire en tant que telles.


Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés pendant les vacances scolaires

Dans un communiqué de presse paru le même jour, le Ministère du Travail invite les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.


Le communiqué de presse précise que même si le délai de prévenance pour poser ses congés est habituellement d’un mois (article L. 3141-16 du Code du travail), en « bonne entente entre le salarié et l’employeur », il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.


Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de congés ou de RTT jusqu’au 30 juin 2021, prévue par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.


  • Il s’agit de la possibilité de déroger par accord aux dispositions du Code du travail, relatives à la prise de congés, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, notamment :

- Décider de la prise de congés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
-Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

  • Il s’agit également, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de la possibilité pour l’employeur de déroger à l’accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), en :

- Imposant la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
-Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.


Concrètement, cela signifie :

  • Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
  • Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.


Le communiqué de presse conclu qu’en dernier recours le salarié pourra être placé en activité partielle.


La mise en place de l’activité partielle pendant les vacances scolaires en dernier recours


En effet, selon le communiqué, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.


A titre de rappel, l’activité partielle « garde d’enfant » s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de travailler. Elle a été prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2).


Ce dispositif s’applique donc aujourd’hui aux parents qui seraient dans l’incapacité de télétravailler.


Un seul parent par foyer peut en bénéficier. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.


Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.


A noter que dans le contexte actuel, la mise en place des salariés en activité partielle ne requiert a priori pas de consultation du CSE (position prise par l’administration pour les salariés vulnérables dans son questions/réponses activité partielle-chômage partiel mis à jour le 30 mars 2021). Il conviendra, le cas échéant, d’en informer le CSE lors de la prochaine réunion.


S’agissant de la rémunération, les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.


Il convient de préciser toutefois que, même si le dispositif d’activité partielle pendant les vacances scolaires de ce mois d’avril apparaît, au titre de ce communiqué de presse, comme une solution de dernier recours, il s’agit de déclarations qui n’ont aucune valeur légale ou contraignante, sous réserve de tout texte d’application.


Ainsi, rien ne s’opposerait à ce que le salarié soit placé en activité partielle dès lors qu’il est dans l’impossibilité de télétravailler, qu’elle qu’en soit la raison.

Le CRGE se tient prêt à vous diffuser davantage d’informations dès lors que les décrets relatifs aux mesures de soutien liées aux nouvelles restrictions auront été publiés au Journal officiel.

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