Ressources relatives à la gestion de la crise sanitaire par les GE

03 12 2021 Protocole sanitaire et mesures en faveur du pouvoir d'achats

Renforcement des obligations et mise à jour du protocole sanitaire


Le protocole sanitaire a été actualisé le 29 novembre dernier pour tenir compte de la reprise épidémique et des mesures actées par le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 :


• Port obligatoire du masque dans les établissements soumis au passe sanitaire


Compte-tenu de la couverture vaccinale et des chiffres satisfaisants, cette mesure avait été levée et le port du masque dans ces établissements devenait optionnel dès lors que les utilisateurs disposaient d’un passe sanitaire. Il pouvait toutefois être maintenu sur décision du dirigeant ou du préfet en dehors du cas des transports restés soumis à l’obligation.


Avec la reprise de l’épidémie, le décret du 25 novembre 2021 réinstaure l’obligation du port du masque dans ces lieux.


• De nouvelles (ou reprise d’anciennes) recommandations pour les entreprises


Le protocole invite les entreprises à entamer un dialogue constructif pour que chacun prenne conscience des enjeux actuels et de la nécessité de respecter les mesures sanitaires voire de les renforcer.


- Aération, ventilation : le protocole donne de nouvelles recommandations destinées à renforcer les mesures actuelles ;
- Eviter les moments de convivialité en présentiel ou mettre en place les mesures nécessaires au strict respect des gestes barrières et notamment du fait de disposer de 4m² par salarié (1m entre chacun) permettant à nouveau de fixer une jauge.


Le protocole ne prévoit aucun changement concernant le télétravail qui n’est pas redevenu la règle mais qui reste encouragé pendant la période actuelle.


Compte-tenu de la dégradation de la situation sanitaire, le décret du 25 novembre 2021 durcit les règles relatives au passe sanitaire.


En premier lieu, le Gouvernement modifie les règles liées aux tests de dépistage RT-PCR (ou antigéniques) en ne leur accordant plus désormais qu’une durée de validité de 24h seulement (contre 72h auparavant).


Les personnes non-vaccinées devront donc se soumettre quotidiennement à un test de dépistage si elles souhaitent disposer d’un passe sanitaire valide en permanence.


Par ailleurs, en vue des congés d’hiver, le décret étend le passe sanitaire aux remontées mécaniques.


Enfin, la 3ème dose de vaccin (ou selon le vaccin reçu ou les circonstances, 2ème dose) s’impose pour toutes les personnes de plus de 65 ans à compter du 15 décembre.


Il est d’ores et déjà annoncé que ce rappel s’imposera pour tous les adultes au 15 janvier 2022.


Ce rappel vaccinal conditionne la validité du passe sanitaire qui intègrera ces données.


Mesures en faveur du pouvoir d’achats


La PEPA 2021


La loi N°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20/07) a reconduit la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « PEPA » ou « Prime Macron ».


Exonérée de cotisations sociales, son montant peut aller jusqu’à 2000 euros par salarié, sous conditions, et pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.


Le CRGE a communiqué sur le sujet le 26 juillet dernier.


Vous pouvez également consulter la note juridique que nous avons mis en ligne sur l’intranet et qui répondra à toutes vos interrogations (mise en place, quid des PEPA chez vos adhérents…).


Nous vous rappelons également que nous proposons des accompagnements personnalisés selon vos besoins : que vous souhaitiez mettre en place la PEPA dans votre GE ou sécuriser le versement d’une PEPA mise en place chez votre adhérent, nous pouvons vous appuyer dans cette démarche (fourniture de modèles et boîte à outils).


Voir l’offre de service dédiée



Des chèques cadeaux exonérés jusqu’à 250 € par salarié


Avec l’arrivée des fêtes de fin d’année, Bruno LEMAIRE a annoncé, dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, le relèvement du plafond d’exonération dédié aux bons d’achats et chèques cadeaux, exceptionnellement pour 2021. Il passe donc de 171 € (5% du PMSS) à 250 € par salarié. Le réseau des URSSAF devrait sous peu communiquer sur le sujet, nous ne manquerons pas de vous en informer.


Retrouvez également notre note juridique dédiée pour répondre à toutes vos interrogations sur l’attribution et le versement des bons d’achat et chèques cadeaux !



Indemnité inflation : la loi est publiée


Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre 2021, l’indemnité inflation a bien été introduite dans l’article 13 de la seconde loi de Finances rectificative :


« Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.


Cette aide est à la charge de l'État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.


L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.


Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.


Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »


Alors même que le décret n’est pas publié, des questions/réponses via le BOSS ont été diffusées ce 2 décembre 2021. Nous vous invitons donc à les consulter pour répondre à vos interrogations.


Conscients des questions que suscite pour vous cette mesure, nous sommes en veille active sur le sujet et communiquerons dès que nous disposerons des informations règlementaires détaillées.

13 08 2021 Passe sanitaire (2) 

11 08 2021 Obligation vaccinale (1) 

06 08 2021 Le Conseil institutionnel valide l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale 

30 07 2021 Passe sanitaire et vaccination obligatoire 

26 07 2021 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, quelles modalités ? 

19 07 2021 Extension du pass sanitaire et obligation vaccinale : prudence dans l’attente des textes officiels 

09 06 2021 Nouveau protocole sanitaire 

08 06 2021 Exonération et aide au paiement Covid-2 

09 04 2021 Les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle 

08 04 2021 Reconfinement et mise à jour du protocole sanitaire 

06 04 2021 Garde d'enfants et activité partielle 

26 02 2021 Quel rôle et quelle responsabilité pour l'employeur dans la nouvelle stratégie vaccinale ? 

19 02 2021 Les mesures du plan « 1 jeune 1 solution » pour les GE 

16 02 2021 Prise en charge de l’activité partielle 

29 01 2021 Les GE éligibles au taux majoré d’activité partielle  

26 01 2021 Le fonds UrgencESS 

20 01 2021 Les arrêts de travail dérogatoires 

12 01 2021 Activité partielle, les nouveautés pour 2021 

11 08 2021 Obligation vaccinale (1)

L’obligation vaccinale en vigueur

Depuis ce lundi 9 Août 2021, hors cas de contre-indication médicale à la vaccination, les personnes exerçant dans les établissements listés en annexe devront obligatoirement présenter :