CRGE Poitou-Charentes

Focus sur les irrégularités procédurales

La validité d’une procédure d’exclusion d’un membre d’une association dépend de plusieurs conditions dont le non-respect peut entraîner des sanctions spécifiques.

l’origine de l’association se trouve la volonté de personnes qui décident d’unir leurs efforts dans un but déterminé. Mais au cours de son fonctionnement, il peut arriver que la décision d’exclure un membre soit envisagée. Deux causes principales peuvent en être à l’origine : le défaut de paiement de la cotisation ou l’existence d’un motif grave en lien avec des agissements portant atteinte aux intérêts de l’association ou à ses membres.

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Bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage : quels impacts pour les Groupements d’Employeurs ?

1. Qu’est-ce que le bonus-malus ?

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

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Aspects de droit du travail dans les groupes associatifs

Le Code du travail ne prévoit pas de règles spécifiques qui traitent des relations individuelles et collectives de travail au sein d’un groupe associatif. Des solutions sont alors apportées par la jurisprudence.

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Vade-mecum en droit fiscal des associations

Bénéfices, rescrit, impôts commerciaux ou encore mécénat : nombre de sujets intéressant la fiscalité des associations méritent d’être éclairés.

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