CRGE Poitou-Charentes

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts professionnels des GE continue de porter ses fruits puisque désormais - entrée en vigueur le 29 janvier 2021 - certains Groupements d’Employeurs sont éligibles au taux majoré d’activité partielle.

Les règles relatives aux modalités d’octroi de l’allocation d’activité partielle ont de nouveau été modifiées. Cela concerne cette fois-ci la liste des structures qui peuvent bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Pour rappel, depuis le mois de juin 2020, les secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid 19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a établi une liste des secteurs d’activité concernés, liste qui a été complétée à différentes reprises. Le décret n 2021-70 du 27 janvier 2021 entre dans cette perspective. Sa particularité est qu’il aborde, pour la première fois, le cas des dispositifs de prêt de main d’œuvre.

En effet, parmi les 28 secteurs ajoutés au sein de l’annexe 2, figurent les « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ».

Si les Groupements d’Employeurs ne sont pas expressément mentionnés au titre des structures bénéficiaires, ce que l’on peut regretter car il s’agit d’un dispositif régi par le Code du travail, force est de constater qu’ils correspondent à la définition donnée. De par son objet, le GE est en effet un dispositif de prêt de main d’œuvre.

Par conséquent, si un Groupement d’Employeurs remplit la condition posée, à savoir réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, il est en droit de bénéficier du taux majoré de l'allocation d'activité partielle pour l’ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui sont mis à disposition d’un autre secteur d’activités.

On peut toutefois regretter que seuls les secteurs de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration soient pris en compte. D’autres secteurs comme la culture, le tourisme, l’animation ou le sport ne peuvent également pas accueillir de public. Or, il s’avère qu’ils sont exclus du calcul du chiffre d’affaires concerné pour déterminer l’éligibilité du Groupement d’Employeurs au taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Nous allons continuer d’œuvrer dans ce sens.

En attendant, nous restons à votre disposition : juridique@crge.com 

Dans le cadre du plan d’urgence sanitaire, l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, qui est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales (V. JCP S 2020, act. 313).

1. Des critères inadaptés aux GE multisectoriels

A. L'appréciation des critères au niveau du GE

B. Le rattachement de la convention collective à une liste de secteurs d'activité

2. Un traitement différent de celui réservé aux entreprises de travail temporaire

Télécharger l'article de Pierre FADEUILHE

06/10/2020 : 

Vous avez reçu, il y a quelques jours, une note explicative concernant l’entrée en vigueur du décret du 1er septembre 2020 relatif aux exonérations et à l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale en lien avec la période du confinement ainsi qu’un premier complément d’information (notes reportées en fin du présent e-mail).

Nous souhaitons vous apporter de nouvelles précisions relatives notamment aux modalités de déclaration de l’aide au paiement et des exonérations.

Précisions de l’Urssaf en date du 22 septembre 2020

La déclaration de l’exonération doit se faire dans la DSN du 5 ou du 15 octobre (période d’emploi de septembre). L’Urssaf précise qu’il n’est pas nécessaire de remplir les données nominatives (sauf domaine agricole).

L’utilisation de l’aide au paiement des cotisations est également précisée par l’Urssaf.

Cette aide dont le montant s’élève à 20 % des revenus d’activité auxquels s’appliquent l’exonération « Covid », s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020.

Ainsi :

• si l’entreprise (ici le groupement) est à jour de ses cotisations 2020, il pourra déduire le montant de l’aide du montant du prélèvement SEPA (bloc 20) dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période courante. En cas de reliquat, il pourra être utilisé de la même façon en déduction du versement de l’échéance suivante.
• si l’entreprise (ici le groupement) a utilisé la faculté de report de paiements, c’est l’Urssaf qui procède à l‘imputation de l’aide sur les cotisations dues au titre de 2020, dans ce cas l’employeur ne doit pas opérer la déduction au titre de la période courante.

Dans les deux cas, l’Urssaf notifie le montant d’aide déjà imputé, les périodes d’affectation et, le cas échéant, le montant du reliquat.

Interprétation de la règle par la MSA

Après avoir échangé avec plusieurs GE relevant de la MSA, et après avoir consulté les précisions de la MSA sur son site Internet, les GE pourraient appliquer l’exonération si la convention collective des entreprises membres relève des secteurs éligibles.

Au premier abord, cette position est plus cohérente car elle prend en compte les caractéristiques d’un Groupement d’Employeurs.

La difficulté est que l’interprétation donnée par la MSA trouve son fondement dans l’article 4 du décret du 1er septembre 2020 applicable à l’intérim, alors que les Groupements d’Employeurs sont visés dans l’article 5.

De plus, il ne s’agit là que d’une interprétation de la MSA, d’autant plus étonnante qu’elle est contraire au texte réglementaire.

23/09/2020 :

Vous avez reçu, il y a quelques jours, une note explicative concernant l’entrée en vigueur du décret (note reportée en fin du présent e-mail) du 1er septembre 2020 relatif à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale en lien avec la période du confinement.

Une précision doit être apportée à cette note.

Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale, il faut que la convention collective relève d’un secteur d’activité référencé, soit dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, soit dans l’annexe 2 du même décret.

Pour les Groupements d’Employeurs dont les activités relèvent des secteurs mentionnés dans l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020, une condition supplémentaire, qui n’est pas spécifique aux Groupements d’Employeurs, doit être respectée.

Les Groupements d’Employeurs doivent ainsi faire la preuve qu’ils ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires en remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

• Le Groupement a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
  • soit par rapport à la même période en 2019 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
• Le Groupement a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

11/09/2020 : 

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts des GE dans le cadre du plan de relance a commencé à porter ses fruits.

En effet, après plusieurs semaines d’interaction avec les parlementaires et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, les demandes du CRGE, basées sur vos remontées terrain, et malgré les difficultés d’intégration des GE dans la Loi de Finances Rectificative, ont été prises en compte.

Les Groupements d’Employeurs ont été confirmés comme éligibles aux exonérations de cotisations sociales relatives à la période de confinement.

Vous trouverez ci-après un commentaire de l’article 5 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour nous faire part de vos éventuelles difficultés d’accès à cette mesure.
Nous restons naturellement à la disposition de nos adhérents pour toute précision.