CRGE Poitou-Charentes

C’est officiel, l’arrêté du 31 janvier 2023, a été publié au JO le 07 février ! A compter du 1er juillet 2023, le montant net social devra obligatoirement apparaître sur les bulletins de salaire. Toutefois, une période de mise en route échelonnée est prévue jusqu’au 1er janvier 2025.

Pourquoi le « montant net social » ?

Ce montant a pour but de faciliter les démarches des salariés auprès des organismes sociaux.
En effet, ils n’auront plus de calcul à faire pour transmettre leurs revenus de référence, puisque le montant net social sera facilement identifiable sur leur bulletin de salaire.

A partir du 1er juillet 2023, les allocataires pourront transmettre le montant net social lors des déclarations suivantes uniquement :

•  RSA
•  Prime d’activité

L’objectif est qu’in fine ce montant puisse servir pour toutes prestations sociales.

A compter de 2024, le montant de référence sera directement transmis à la CAF par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permettra aux allocataires de consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Quand entrera-t-il en vigueur ?

Cette rubrique fera son apparition sur tous les bulletins de salaire à compter du 1er juillet 2023.

Remarque : pour les structures en décalage de paye, le montant net social devra apparaître même s’il s’agit des variables de payes de juin 2023.

Deux modèles seront utilisables par l’employeur :

1-  Le modèle adapté utilisable jusqu’au 31 décembre 2024
2-  Le modèle rénové obligatoire à partir du 1er janvier 2025

CHANGEMENT EN DSN

•  Déclaration facultative et expérimentale jusqu’au 31 décembre 2023
Utilisation de la valeur de réserve 027, à la rubrique S21.G00051.011, du bloc « Rémunération S21.G00.51 » (Plus d’informations dans le cahier technique DSN 2023.1.4, p.236 et dans la Base de connaissance DSN, fiche 2605)
•  Obligatoire à compter du 1er janvier 2024
Utilisation d’une rubrique spécifique au sein du bloc 58 (S21.G00.58.003), avec le code « 03- Montant net social »

Que prendre en considération pour définir le montant net social ?

Par principe, il convient de retenir l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature…) hors Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS) duquel il faut retrancher les cotisations et contributions sociales.

Remarque : Cette définition ne correspond ni à la base de la sécurité sociale, ni à celle de la CSG/CRDS. Son champ d’application est plus large.

Pour finir, voici le calendrier de mise en place de cette nouvelle rubrique :

Quoiqu’il en soit, l’état d’avancé des étapes se fera en fonction du développement du logiciel de paye.

Lien utile : « Montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions », mis en ligne par le Ministère du Travail.

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A compter du 1er février 2023, les arrêts Covid-19 seront traités selon les règles de droit commun.
Un décret a mis fin aux conditions dérogatoires octroyées aux arrêts Covid-19. Celles-ci avaient été prolongées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) début 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, selon un cadre plus restrictif.

Dès à présent, les arrêts en lien avec une contamination à la Covid-19 sont de nouveau soumis aux :

•  Conditions d’ouverture des droits ;
•  Délais de carence (carence de 3 jours pour le versement des IJSS en maladie, 7 jours pour le complément employeur) ;
•  Conditions d’ancienneté (1 an pour le complément employeur) ;
•  Règles d’imputation IJSS versées sur le nombre maximal d’IJSS (360 jours sur 3 ans) ou de la période maximale de versement pour les ALD (3 ans) ;
•  Fin de la neutralisation des arrêts dérogatoires du calcul de la durée totale d’indemnisation au cours des 12 mois (les périodes seront désormais prises en compte).

Ces règles s’appliquent aussi bien à l’indemnisation journalière de la sécurité sociale, qu’au complément « employeur ».

Aussi, selon la Direction Générale de la Santé (DGS), l’isolement systématique n’est plus une obligation. Les gestes barrières restent quant à eux fortement recommandés en cas de contamination.

Pour finir, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance Maladie est désormais inactif.

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Le « versement santé », nommé aussi « chèque santé » est un dispositif d’aide au financement de la couverture complémentaire santé individuelle « responsable » d’un salarié bénéficiant d’une dispense au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place par l’employeur.

Pour rappel, les salariés concernés par ce dispositif se trouvent dans les situations suivantes :

•  CDD ou contrat de mission dont la couverture au régime obligatoire est inférieure à 3 mois, à condition de justifier d’une complémentaire santé individuelle = Obligation pour l’employeur de recourir au versement santé ;
•  CDD ou contrat de mission (jusqu’à 3 mois) et les contrats à temps « très » partiel (jusqu’à 15h semaine) = Possibilité de fixer le versement santé par accord de branche, accord d’entreprise ou encore décision unilatérale de l’employeur.

Le montant du « versement santé » est calculé comme suit :

Montant de référence * 105 % (CDI) ou 125 % (CDD/contrat de mission)

Le montant de référence se détermine, par principe, en fonction de la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient. En cas, d’impossibilité à le déterminer, il convient de se reporter au montant forfaitaire ci-après. Dans tous les cas, il ne pourrait être inférieur à celui-ci.

Un arrêté publié au JO, le 26 janvier 2023 vient de revaloriser le montant de référence servant de base de calcul. Le montant forfaitaire de la contribution employeur est fixé en 2023 à 19,80 € (contre 19,30 € en 2022), hors Alsace-Moselle.

Aussi, le versement santé va suivre le même régime de faveur que la part patronale relative au régime collectif frais de santé mis en place dans l’entreprise.

La somme sera donc exonérée de cotisations sociales (ne figurera pas dans le montant brut) mais elle intègrera en totalité les assiettes de calcul des contributions suivantes :

•  De la CSG/CRDS ;
•  Le cas échéant de la taxe sur les salaires (calculée sur la base CSG sans abattement) ;
•  Du forfait social pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Sur le plan fiscal, le versement santé étant assimilé à la part patronale de mutuelle, elle constitue un revenu imposable du salarié.

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