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Actualités
Nouvel article de P. FADEUILHE sur les membres face à leur responsabilité
Vendredi 29 Avril 2022
Les membres face à leur responsabilité
L’étude des articles qui composent la loi du 1er juillet 1901 montre que le législateur n’a pas déterminé avec précision les droits des membres d’une association, lesquels sont le plus souvent fixés par les statuts ou le règlement intérieur. Se pose alors la question de leur responsabilité civile tant vis-à-vis de l’association que des tiers.
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Mise à jour de la note juridique : GE et calcul des effectifs
Mardi 26 Avril 2022
Dans toute entreprise, la gestion des effectifs peut révéler des enjeux déterminants. L’activité principale d’un Groupement d’Employeurs étant la mise à disposition de ses salariés, la question du calcul des effectifs s’avère d’autant plus importante.
En effet, les effectifs permettent à l’administration de déterminer les obligations qui en découlent. Selon le nombre de salariés que compte l’entreprise, cette dernière va être soumise à certaines obligations sociales ou en être exonérée.
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Déclaration de l'OPCO en DSN
Mardi 8 Mars 2022
En cette période de versement de vos contributions 2021 au titre de la formation professionnelle, vous avez été nombreux à nous interroger sur les modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle selon la norme DSN 2022.
A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022), les employeurs doivent renseigner l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale ».
Certains OPCO ont suggéré à leurs GE adhérents d’indiquer un IDCC dit « d’échappement » :
• 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
• 5100 (statut divers ou inconnu)
• 9998 (Convention non encore en vigueur)
• 9999 (en l’absence de convention collective).
Après vérification, nous sommes en mesure de vous confirmer que les Groupements d’Employeurs ne sont pas concernés par ces IDCC d’échappement.
Le rattachement d’un Groupement d’Employeurs à un OPCO s’effectue en fonction de son IDCC et par rapprochement dans la table de correspondance établie par France Compétences.
Pour rappel, lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, celle-ci s'applique obligatoirement.
Lorsque les membres du groupement relèvent de conventions collectives différentes, ils déterminent la convention collective au moment de la création du GE.
Dans tous les cas, les GE doivent (informer ou) déclarer à l'administration du travail la convention collective qu’ils appliquent.
Enfin, et pour répondre à certaines de vos questions, nous n’avons pas connaissance de « dérogations » qui seraient octroyées par les URSSAF/la MSA en matière d’affiliation de GE à un autre OPCO que celui désigné par leur CCN.
Nouvelle note juridique : la taxe d'apprentissage
Jeudi 3 Mars 2022
La taxe d’apprentissage vise principalement à financer l’apprentissage mais aussi la mise en œuvre d’autres premières formations technologiques et professionnelles.
1. Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
Assujettissement et exonération possible
Les règles d’assujettissement
La taxe d'apprentissage est due par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du Code du travail passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
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