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Covid-19 : un dispositif d'aide et d'exonération de cotisations inadapté pour les GE

Mardi 10 Novembre 2020

Dans le cadre du plan d’urgence sanitaire, l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, qui est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales (V. JCP S 2020, act. 313).

1. Des critères inadaptés aux GE multisectoriels

A. L'appréciation des critères au niveau du GE

B. Le rattachement de la convention collective à une liste de secteurs d'activité

2. Un traitement différent de celui réservé aux entreprises de travail temporaire

Télécharger l'article de Pierre FADEUILHE