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Actualités
Nouvelle newsletter juridique !
Lundi 14 Novembre 2022
La newsletter du mois d'octobre 2022 est sortie !
Au programme :
Actualité législative et réglementaire
Sécurité sociale : augmentation de 6,9 % du plafond de la sécurité sociale
DSN : un nouveau service permet aux employeurs de " fiabiliser " leurs données sociales
(...)
Actualité jurisprudentielle
Requalification du contrat intermittent et paiement du salaire
Forfait-jours et travail du dimanche : quels droits pour le salarié ?
Actualité sociale
Heures supplémentaires : l’accord de l’employeur peut être implicite
La création d’une plateforme « Mon intéressement clé en main »
Défense des intérêts professionnels
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Mise à jour du document type : Règlement Intérieur des salariés
Mardi 27 Septembre 2022
Le modèle de règlement intérieur des salariés a été mis à jour conformément aux dernières évolutions législatives et règlementaires.
Mise à jour de la note juridique : GE et contrats en alternance
Jeudi 22 Septembre 2022
L'alternance dans les Groupements d'Employeurs
1. Généralités
Les contrats de formation en alternance sont-ils réservés aux GEIQ ?
Non, les contrats de formation en alternance sont ouverts à tous les employeurs, a fortiori à toute forme de Groupements d’Employeurs (GE), qu’il s’agisse du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation, du dispositif « Pro-A » ou encore du contrat de professionnalisation « expérimental » (en ce compris le contrat de professionnalisation « PROdiat » mis en œuvre par l’opérateur de compétences (OPCO) AKTO).
(...)
Vers la reconnaissance des GE « mixtes » ?
Lundi 5 Septembre 2022
Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.
Dernièrement, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.
Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.
Nous sommes très heureux de pouvoir vous annoncer que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.
Les pouvoirs publics français admettent ainsi désormais que la présence d’un adhérent qui dépasse le seuil des 20% de ses recettes totales donnant lieu au paiement de la TVA, n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.
La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en verrait ainsi facilitée, par exemple, dans le secteur social et médico-social, pour des GE associant des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.
Toutefois, cet assouplissement semble ne concerner que certaines activités et n’évoque pas la question des frais de gestion ; il ne précise pas non plus si l’activité de services rendus à des membres ne relevant pas de la TVA doit rester majoritaire ou pas.
Il convient donc de rester prudent pour le moment.
Le CRGE va donc naturellement reprendre contact avec les services du Ministre afin d’obtenir des précisions. En attendant, consultez dès à présent l’analyse juridique du rescrit fiscal du 10 février 2021 du point de vue des Groupements d’Employeurs.
Lire le courrier de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance