CRGE Poitou-Charentes

La vidéo de la Réunion Thématique du 17 mars 2020 vient d'être mise en ligne, notamment pour les GE n'ayant pas eu la possibilité de suivre cet évènement.

Vous pouvez la retrouver via le lien ci-après : https://youtu.be/R8hqosyuZCk 

En réponse à la crise des « Gilets jaunes », la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 26 décembre 2018 avait notamment instauré la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée le 3 décembre 2019 , a reconduit cette prime exceptionnelle.

Quelques conditions et modalités ont évolué, bien que le principe général reste identique.

• Quelles modalités ?

La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est facultative.

Décision ou accord collectif

La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :

- soit par décision unilatérale de l’employeur : dans ce cas, l’employeur devra en informer le CSE avant le versement de la prime ;
- soit par accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

L’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d'attribution de la prime. Elle peut ainsi viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Ce dernier peut le cas échéant être inférieur au seuil de 3 SMIC, qui conditionne les exonérations sociales et fiscales (voir ci-après).

Montant de la prime

L’employeur ou l’accord créant la prime fixe librement le montant de la prime. Celui-ci peut être modulé en fonction de critères (rémunération, classification, durée du travail prévue au contrat de travail, présence effective sur 2019).

Date de versement

La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. Hors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.

• Quelles éxonérations ?

Employeurs concernés

L’exonération est réservée aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Le CRGE peut vous accompagner dans l’adoption d’un accord d’intéressement, sur la base d’un accord type.

Salariés concernés

L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires.

L'exonération s’applique aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant leur versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Le montant du SMIC annuel doit donc être proratisé pour les salariés à temps partiel.

Attention, la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Exonération

Dans la limite de 1?000 € par bénéficiaire, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires.

La partie de la prime excédant 1?000 € est assujettie dans les conditions habituelles.

• Quelles spécificités pour les Groupements d’Employeurs ?

Les salariés mis à disposition par les GE doivent bénéficier de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat si elle est instaurée au sein des entreprises utilisatrices. En effet, le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique dans ce cadre (Cf. article L. 1253-9 du Code du travail).

Dans l’hypothèse où les salariés mis à disposition sont expressément inclus dans la DUE ou l’accord d’entreprise de l’adhérent utilisateur, le versement de cette prime par la GE bénéficie du régime d’exonération. Il est cependant nécessaire que l’adhérent transmette ce document au GE.

Dans l’hypothèse où les salariés mis à disposition ne sont pas inclus, le GE doit quand même verser cette prime, mais celle-ci sera entièrement soumise à cotisations.

Les GE peuvent également décider d’instaurer cette prime en interne.

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat en réponse à la crise des « Gilets jaunes ». Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre, au JO du 26 décembre 2018, elle pose notamment les règles permettant aux employeurs de mettre en place la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

• Quelles modalités ?

La mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est facultative.

Décision ou accord collectif

La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :

- soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 (on notera que la loi parle d’information, et non de consultation) ;
- soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

L’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d'attribution de la prime. Elle peut ainsi viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond, celui-ci peut le cas échéant être inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouvernent les exonérations sociale et fiscale (voir ci-après).

La voie unilatérale permet d'agir rapidement, passé le 31 janvier 2019 un accord s'imposera.

Montant de la prime

L’employeur ou l’accord créant la prime fixe librement le montant de la prime. Celui-ci peut être modulé en fonction de critères (rémunération, classification, durée du travail à temps partiel, présence effective sur 2018). La loi assimile à des périodes de présence effective certains congés (maternité, parental d’éducation, etc.).

Date de versement

La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019. Hors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.

• Quelles exonérations ?

Salariés concernés

L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires.

L'exonération s’applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à
3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53?944,80 € bruts.

Attention, la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Exonération

Dans la limite de 1?000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires.

La partie de la prime excédant 1?000 € est assujettie dans les conditions habituelles.

• Quelles spécificités pour les Groupements d’Employeurs ?

Les salariés mis à disposition par les GE doivent bénéficier de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat si elle est instaurée au sein des entreprises utilisatrices. En effet, le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique dans ce cadre (Cf. article L. 1253-9 du Code du travail).

Les GE peuvent également décider d’instaurer cette prime en interne.